Pour les besoins des présentes, les termes en majuscule auront la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux Contrats proposés et conclus par VET SERVICES. La signature d’un Bon de commande par le représentant d’un vétérinaire utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, qui stipulent les conditions d’accès et d’usage au Site et aux Services. Les conditions particulières sont stipulées au Bon de commande.
Par le présent Contrat, l’Editeur concède au vétérinaire utilisateur, qui l’accepte sans réserve, le droit non exclusif, personnel et non transmissible d’usage d’un Site et d’accès aux Services, selon les conditions et modalités définies ci-après, moyennant le paiement de redevances stipulées au Bon de commande.
La conclusion d’un Contrat n’implique en aucun cas la cession d’une partie ou de la totalité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Site et/ou au Services, ceux-ci étant la propriété exclusive de l’Editeur.
La conclusion du Contrat permet la création d’un Site accessible et consultable en totalité ou en partie depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet, en utilisant une adresse internet (URL – Unique Ressource Locator) fournie par l’Editeur.
Ce Site, « Front Office », comprend lui-même :
Le vétérinaire utilisateur peut accéder aux Services suivants :
De façon optionnelle, sur souscription d’engagements contractuels distincts et du règlement des sommes spécifiques, le vétérinaire utilisateur peut bénéficier de l’interopérabilité du Site avec des services proposés par des sociétés du groupe ALCYON ou par des sociétés tierces.
La souscription à tout nouveau Service payant développé par l’Editeur sera proposée au vétérinaire utilisateur qui pourra décider, ou non, d’y souscrire sous réserve du règlement des frais correspondants. Tout nouveau Service gratuit pourra être accessible au vétérinaire utilisateur sous réserve de respecter les conditions spécifiques d’utilisation qui pourront être édictées.
Le vétérinaire utilisateur s’engage à :
Le vétérinaire utilisateur s’engage à ne pas :
Le Site et les Services constituent une solution hébergée. Le vétérinaire utilisateur n’a donc aucune démarche à effectuer pour rendre accessible son site sur le réseau internet.
L’Editeur délègue l’hébergement des Sites à des professionnels de l’hébergement. L’ensemble des Sites est hébergé sur un serveur dédié et sécurisé.
L’Editeur s’engage à faire tous ses efforts pour que son prestataire en hébergement assure la disponibilité 24h/24 et 7j/7 des Services qu’il propose et afin qu’il limite le nombre et la durée des interruptions de service et souscrive à ce titre à une obligation de moyens.
Le vétérinaire utilisateur reconnaît et accepte qu’il puisse s’avérer nécessaire d’interrompre momentanément l’hébergement du Site, celui-ci devenant temporairement inaccessible.
L’Editeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour faire maintenir l’accès du Site aux clients du vétérinaire utilisateur.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des dommages et pertes financières subis par le vétérinaire utilisateur, suite à l’indisponibilité du Site, des Services, notamment lié à un problème du serveur. L’Editeur ne supporte aucune obligation d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité du serveur.
Le vétérinaire utilisateur peut choisir de conserver la gestion du nom de domaine qu’il possède déjà et confier le soin à l’Editeur de le lier au Site, pour la durée du Contrat. L’Editeur, à la demande du vétérinaire utilisateur, peut aussi être mandaté afin de procéder à la réservation d’un nom de domaine choisi par le vétérinaire utilisateur auprès de l’intermédiaire technique de son choix, au nom et pour le compte du vétérinaire utilisateur.
Dans ce cadre, le vétérinaire utilisateur donne mandat à l’Editeur de réaliser les formalités administratives et notamment de conclure tout contrat avec un bureau d’enregistrement et tout intermédiaire technique, pour la réservation ou le transfert d’un nom de domaine existant.
L’Editeur, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de ses clients, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Seule une recherche sommaire à l’identique sera réalisée par l’Editeur. Il importe donc au vétérinaire utilisateur de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms soient disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment relatives à la protection des marques et des droits d’auteurs.
L’Editeur n’est pas responsable des délais techniques liés à l’achat/transfert d’un nom de domaine. Pour le vétérinaire utilisateur souhaitant disposer d’un nom de domaine dédié à son site internet, l’Editeur garantit qu’il sera réservé pour son compte auprès d’un prestataire compétent, sous 7 jours ouvrés après réception des documents nécessaires demandés par l’Editeur. En cas de non disponibilité, le vétérinaire utilisateur sera invité à choisir un nouveau nom de domaine.
Le Site sera lié au nom de domaine réservé pour le compte du vétérinaire utilisateur et sera géré par l’Editeur durant la durée du Contrat.
Le vétérinaire utilisateur conservera la propriété du nom de domaine y compris après l’échéance du Contrat ou sa résiliation anticipée.
Le vétérinaire utilisateur souhaitant mettre un lien dirigeant un autre site internet, dont il est ou non propriétaire, devra s’assurer que ce site répond aux conditions juridiques, réglementaires et déontologiques applicables.
Le vétérinaire utilisateur reconnaît être informé qu’il est généralement convenu que le propriétaire d'un site internet, sauf avis contraire explicitement mentionné, autorise tacitement les autres sites à pointer vers sa page d'accueil, dans la mesure où le lien ne porte pas atteinte à certains droits.
Toutefois, la simple mise en place d'un lien hypertexte vers un site, peut porter atteinte à un ou plusieurs de ses droits fondamentaux notamment dans les cas suivants :
Le vétérinaire utilisateur doit s’assurer détenir l'autorisation préalable des propriétaires des sites web vers lesquels il établit des liens, afin de se prémunir contre tout recours juridique.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences juridiques, dommages et pertes de quelque nature que ce soit subi par le vétérinaire utilisateur, suite à la mise en ligne d’un lien hypertexte portant atteinte aux droits du propriétaire du site vers lequel il renvoie.
Les Services comprennent un module permettant au vétérinaire utilisateur de publier en ligne, pour le compte de ses clients, des petites annonces pour la vente et/ou l’adoption, la garde, la promenade et la saillie d’animaux domestiques. Le vétérinaire utilisateur est informé et reconnaît qu’il est seul et entièrement responsable du contenu des annonces qu’il ajoute et met à disposition sur le Site.
Le vétérinaire utilisateur est informé que l’utilisation de ce module est soumise à la signature par lui-même et l’ensemble de ses clients annonceurs de la charte d’utilisation de la banque d’adoption portée en annexe aux présentes. Il s’engage à signer et faire signer cette charte avant toute utilisation du service.
Le vétérinaire utilisateur est informé et accepte que les petites annonces qu’il a ajouté sur le Site :
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences juridiques, dommages et pertes de quelque nature que ce soit subi par le vétérinaire utilisateur titulaire de la licence, suite à la mise en ligne d’une petite annonce portant atteinte à un tiers.
Information pour les clients de la Belgique :
Pour la mise en avant d'une rubrique "adoption d'animaux", il convient de respecter l'article 8 du Code de déontologie (https://www.ordre-veterinaires.be/TEXTES/code_2015.pdf) stipulant que :
"Toute information objective, non mensongère, destinée au public est autorisée, quel qu'en soit le support. Toute dénomination autre que le nom du ou des vétérinaires, doit recevoir préalablement l'approbation du Conseil Régional. Le vétérinaire peut faire état des diplômes qu’il a obtenus et des titres reconnus par le Conseil Supérieur. Il est interdit au vétérinaire d’exploiter la crédulité publique ou de s'attribuer des compétences qu'il ne possède pas. Le vétérinaire reste entièrement responsable de sa communication."
Information pour les clients de la Belgique :
Conformément aux exigences du Code de Déontologie Vétérinaire, il n’est pas obligatoire de déclarer la création d'un site internet, il faudrait simplement demander l'autorisation pour la dénomination si cette dernière est différente de son nom.
L’article 8 du Code de déontologie (https://www.ordre-veterinaires.be/TEXTES/code_2015.pdf) stipule que :
"Toute information objective, non mensongère, destinée au public est autorisée, quel qu'en soit le support. Toute dénomination autre que le nom du ou des vétérinaires, doit recevoir préalablement l'approbation du Conseil Régional. Le vétérinaire peut faire état des diplômes qu’il a obtenus et des titres reconnus par le Conseil Supérieur. Il est interdit au vétérinaire d’exploiter la crédulité publique ou de s'attribuer des compétences qu'il ne possède pas. Le vétérinaire reste entièrement responsable de sa communication."
Les clients et non clients peuvent s’inscrire sur le Site du vétérinaire. Le vétérinaire peut choisir le mode d’attribution des codes d’accès : soit les codes d’accès sont automatiquement et immédiatement donnés lors de l’inscription. Soit, ils sont donnés suite à la validation de l’inscription par le vétérinaire. Dans les deux cas, les codes d’accès sont générés par le Site.
L’Editeur met à disposition des vétérinaires utilisateurs un support technique par courrier électronique et par téléphone accessible du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le support n’est pas accessible en dehors des horaires mentionnés ci-dessus.
Le vétérinaire utilisateur reconnaît et accepte que le service puisse s’interrompre hors de ces heures d’ouverture. En cas d’accroissement temporaire d’activité durant les heures d’ouverture mentionnées ci-dessus ou de complexité de la problématique soumise, le vétérinaire utilisateur convient également que les réponses délivrées par le support technique puissent ne pas être immédiates malgré les moyens techniques engagés pour répondre dans les meilleurs délais à ses sollicitations.
L’Editeur garantit le bon fonctionnement du Site dans les conditions suivantes (paramètres minimaux) : connexion haut débit 512 ko, navigateurs Internet Explorer© versions 7 et 8, Mozilla Firefox version 16 et Safari version 5.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour procéder à la mise en service du Site vingt (20) jours ouvrés après réception de l’ensemble des documents de validation complétés (Bon de commande, fiche de renseignement, mandat de prélèvement, RIB).
Le vétérinaire utilisateur s’engage à faire ses observations et réserves à l’Editeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information de la mise en service du Site par l’Editeur. Faute d’avoir émis ses observations et réserves dans ce délai, le Site sera considéré comme accepté et la facturation sera activée un mois après la date de mise en service.
L’Editeur garantit l’exploitation et l’opérabilité du Site dès sa mise en service.
Le vétérinaire utilisateur reconnaît et accorde toutefois à l’éditeur, en cas d’accroissement temporaire d’activité ou si les éléments qu’il a fournis pour la configuration du Site sont insuffisants, la faculté de répondre dans un délai supérieur à 7 jours ouvrés comme indiqué ci-dessus.
En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice commercial, financier ou d’une autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation et le fonctionnement du Site et/ou des Services.
L’Editeur n’est pas responsable d’une mauvaise configuration matérielle, logicielle ou connectique chez le vétérinaire utilisateur, ainsi que des problèmes liés à du matériel ou des logiciels obsolètes par rapport aux indications ci-dessus.
L’Editeur n’est pas responsable des mauvaises manipulations, modifications ou suppressions de contenu et/ou de fichiers sources effectuées par le vétérinaire utilisateur.
Le Site et les Services sont fournis « tels quels ». L’éditeur ne donne aucune garantie explicite ou implicite de « commerciabilité » ou d’adaptation à une fin particulière.
La responsabilité de l’Editeur est limitée au remboursement des redevances réglées par le vétérinaire utilisateur correspondant à une période sur laquelle le Site et les Services ne seraient pas disponibles, pour une raison exclusivement imputable à l’Editeur.
L’Editeur s’engage à assurer la mise en exploitation du Site dans le délai indiqué au Bon de commande.
Outre l’assistance complémentaire prévue au Bon de commande, l’Editeur met également à la disposition du vétérinaire utilisateur lors de la mise en exploitation du Site :
D’une manière générale, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et conformément au Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
Les parties conviennent de revoir les dispositions spécifiques relatives à l’aspect « données personnelles » dès que des modifications seront rendues nécessaires du fait de l’évolution des textes ou de leur interprétation par les juridictions et/ou l’autorité de contrôle.
Le vétérinaire utilisateur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel, en qualité de responsable de traitement. Il lui appartient de fournir les informations nécessaires aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
L’Editeur peut intervenir dans le cadre du Contrat en qualité de sous-traitant, c’est-à-dire de personne morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, notamment aux fins de les héberger, directement ou indirectement.
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel strictement nécessaires pour fournir les services exclusivement liés au Contrat.
Le Sous-traitant n’est en aucune manière autorisé à modifier ou utiliser les données à caractère personnel du responsable du traitement.
Le vétérinaire utilisateur autorise l’Editeur à faire un usage statistique anonyme des données ainsi qu’à diffuser et commercialiser ces statistiques. L’Editeur s’interdit tout contact direct avec les clients des vétérinaires, usagers du Site.
La nature des opérations réalisées sur les données est essentiellement de stocker les données collectées par le vétérinaire utilisateur dans le cadre de ses activités et transmises à l’Editeur via le Site. La finalité du traitement est essentiellement de permettre au vétérinaire utilisateur d’utiliser le Site et de bénéficier des Services.
Les données à caractère personnel traitées sont celles liées à son activité de vétérinaire relatives aux clients, permettant de les identifier et d’identifier leurs animaux.
L’Editeur sous-traitant a confié l’hébergement des données à la société Amazon Web Services, dont le siège social est situé Amazon Data Services Ireland Ltd - Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4. Le Sous-traitant notifiera le responsable de traitement en cas de recrutement d’autres sous-traitants.
Le Sous-traitant s’engage à notifier au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance.
L’Editeur s’engage à ne pas opérer de traitement de Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne sans l’autorisation préalable écrite du vétérinaire utilisateur.
Lorsque l’Editeur est autorisé par le vétérinaire utilisateur à opérer un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne vers un pays reconnu comme étant d’un niveau de protection non adéquat, il s’assure de l’encadrement de ce transfert au moyen de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou une autorité de contrôle de protection des données, des règles d'entreprise contraignantes, un code de conduite approuvé conformément à l'article 40 du RGPD ou un mécanisme de certification approuvé.
Les données à caractère personnel relatives au vétérinaire utilisateur qui sont collectées et traitées par l’Editeur sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et date de naissance. Le cas échéant, coordonnées du personnel du vétérinaire utilisateur admis à utiliser le Site.
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur autorisé, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, adresse IP, de localisation et ses données relatives au paiement.
Paiement : dans le cadre du paiement prévus au Contrat, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées ont pour objectif l’exécution du Contrat, à savoir la mise à disposition du Site et des Services, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Les données, y compris personnelles, du vétérinaire utilisateur et/ou de ses clients seront partagées avec les tiers qui éditent des services pouvant être interconnectés avec le Site et/ou les Services, par exemple le service « dr.veto » édité et exploité par la société HUBVET SAS ou tout autre service ultérieur, via le système des API (interface de programmation applicative). Le vétérinaire utilisateur devra accepter au préalable chaque nouvelle interconnexion entre le Site ou les Services et tout service édité par un tiers. Le vétérinaire utilisateur fournira à ses clients toutes les informations utiles à cet égard au moment de la collecte de leurs données.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Comme en matière de sous-traitance et d’hébergement des données, l’Editeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Les données sont hébergées auprès de la même société que celle indiquée ci-dessus.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification ou d'effacement, de limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition et de portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après décès, qui s'exercent par courrier électronique, accompagné d'une copie d'un titre d'identité, à l’adresse suivante : VETSERVICES - ALCYON FRANCE - WOJO - 25 rue de Tolbiac, 75013 Paris.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL), 3 rue de Fontenoy, 75007 Paris.
L’Editeur s’engage à permettre au vétérinaire utilisateur de mettre en œuvre toute demande d’un de ses clients qui lui serait adressée à ce titre.
Afin de bénéficier de l’usage du Site, de son actualisation et de sa maintenance, ainsi que des Services, le vétérinaire utilisateur s’engage à régler la somme mensuelle indiquée au Bon de commande, sur présentation de factures mensuelles terme à échoir, majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de chaque facturation, prélevées par l’Editeur chaque premier jour ouvré du mois.
La mise en place du Site ainsi que la création du nom de domaine sont inclues dans cet abonnement.
Le vétérinaire utilisateur s’engage à fournir, lors de la signature du Bon de commande, les coordonnées complètes du compte bancaire à prélever ainsi que les autorisations nécessaires, puis à informer immédiatement l’Editeur de toute modification de ses coordonnées bancaires et, le cas échéant, à accomplir les démarches nécessaires pour une modification de l’autorisation de prélèvement.
Toute facture émise étant immédiatement exigible, en cas d’échec de la procédure de prélèvement automatique sur compte bancaire ou dans tout autre cas où ce prélèvement n’est pas possible, le vétérinaire utilisateur acquittera auprès de l’éditeur sans délai et par toute autre moyen toutes sommes dues.
Le tarif de l’abonnement sera au minimum révisé à chaque nouvelle période contractuelle, tacitement renouvelée ou non, automatiquement, pour tenir compte de l’évolution des coûts.
L’indice retenu sera celui du SYNTEC, et la révision calculée selon la formule ci-après : P = (P0 x S) / S0
Dans laquelle :
P représente le prix hors taxes de l’abonnement après la révision.
P0 représente le prix hors taxes de l’abonnement à la date de signature du Bon de commande ou à la date de la précédente révision.
S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du Bon de commande ou à la date de la précédente révision.
L’indice de base est le dernier indice connu à la signature du Bon de commande.
Conformément à l'article 1167 du Code civil, en cas de disparition de l'indice retenu, l’Editeur utilisera l'indice le plus proche. Le calcul du prix s'effectuera alors sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.
Le vétérinaire utilisateur conserve à sa charge les frais liés aux différents équipements et abonnements nécessaires à l’accès au Site et aux Services, autres que ceux expressément stipulés aux présentes.
L’Editeur propose en outre les prestations complémentaires suivant, ainsi qu’il est précisé au Bon de commande, les tarifs correspondants y étant stipulés :
Le vétérinaire utilisateur choisit ou non de souscrire à ces prestations en cochant ou non la case correspondante au Bon de commande.
En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, la somme due portera intérêt calculé suivant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement emporte de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’Editeur sera également fondé à suspendre, après mise en demeure préalable, les obligations issues du Contrat jusqu’à paiement complet des sommes dues. Cette suspension sera à la charge du vétérinaire utilisateur qui s’engage à en supporter toutes les conséquences notamment les augmentations de prix et retard dans les délais.
En cas de retard de paiement et passé le délai d’un mois après mise en demeure, l’Editeur pourra résilier de plein droit le Contrat sans préjudice de toutes les sommes dues.
Toute absence de règlement des échéances engendre automatiquement, au terme de 180 jours après la date prévue, une suppression totale du serveur des fichiers et données du Site du vétérinaire utilisateur.
Tout service ou prestation complémentaire non visé au Bon de commande et demandé par le vétérinaire utilisateur fera l’objet d’un contrat spécifique visé par les parties et justifiera d’une facturation dédiée.
En dehors du cadre strict de leur utilisation dans les conditions prévues aux présentes, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant le Site, les Services et tous les contenus mis à disposition du vétérinaire utilisateur. Ces droits comprennent notamment le droit de reproduction, d’adaptation, d’usage, de distribution.
Le vétérinaire utilisateur s’interdit d’utiliser tout ou partie du Site et/ou des Services pour concevoir, élaborer ou mettre au point toute autre application ou site internet dérivé et ayant la même finalité ou tout autre service à des fins de diffusion ou de mise sur le marché.
Le vétérinaire utilisateur doit s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, marques, dessins et créations utilisées pour la personnalisation du Site, y compris le contenu rédactionnel, et garantit l’Editeur contre tout recours ou action émanant de tiers à ce sujet.
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, l’impossibilité de se connecter au service de paiement due à une perturbation du réseau Internet. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l'événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois ou s'il rend l’exécution du Contrat définitivement impossible, ce dernier sera résilié sur demande de la partie la plus diligente, sans indemnité quelconque.
La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure.
Le présent contrat prend effet à la signature du Bon de commande, pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, reconductible par tacite reconduction pour de nouvelles périodes fermes de douze (12) mois, sauf résiliation du Contrat notifiée par courrier recommandé au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.
Chaque partie aura le droit de résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, et après qu'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à y remédier soit restée infructueuse pendant plus d’un (1) mois. Le Contrat sera alors résilié un (1) mois après l’envoi de ladite lettre recommandée avec avis de réception indiquant à la partie fautive la résiliation du Contrat.
Toute violation par le vétérinaire utilisateur de l’une ou l’autre disposition du Contrat pourra en motiver la résiliation à l’initiative de l’Editeur, sauf si le vétérinaire utilisateur y remédie spontanément et à première demande dans les 15 jours calendaires de sa mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’y avoir ainsi remédié, l’Editeur informera le vétérinaire utilisateur de sa décision de résiliation par envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Pendant cette période de préavis l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre au vétérinaire utilisateur de récupérer avant la clôture du Site l’ensemble des données des fichiers lui appartenant relatifs aux fichier clients et aux données personnelles sous-traitées pour le compte du vétérinaire utilisateur.
Toute résiliation trouvant motivation dans un manquement quelconque aux obligations du Contrat exposera le contrevenant, le cas échéant, à toute action en dommages et intérêts engagée par la partie lésée près des tribunaux compétents.
Le Contrat étant conclu entre personnes juridiques indépendantes, la réalisation contractuelle ne pourra en aucune façon porter atteinte à l’indépendance des parties.
Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce ou de clientèle, de mise en location-gérance de fonds de commerce ou de clientèle ou de cession de titres ou d'apport en société de l'entreprise exploitée par le vétérinaire utilisateur sans l'accord exprès, préalable et écrit, de l’éditeur.
Toute distribution, transfert ou location sous quelque forme que ce soit du Contrat sans autorisation expresse de l’éditeur constituera un manquement majeur aux obligations du contrat justifiant sa résiliation immédiate par l’Editeur.
L'agrément de l’éditeur devra être donné ou refusé dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la notification qui lui aura été signifiée à cet effet par le vétérinaire utilisateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse de l’Editeur dans ce délai, l'agrément sera réputé refusé.
En cas de refus d'agrément comme en cas de défaut de notification du vétérinaire utilisateur dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées, la cession du Contrat et des droits et obligations en résultant entraînerait immédiatement et automatiquement la résiliation de celui-ci, aux torts du vétérinaire utilisateur.
La cession et transmission du Contrat pourrait toutefois être réalisée au profit d’une société contrôlée par l’une ou l’autre partie, ou particulièrement à une société faisant partie du Groupe auquel appartient l’Editeur, sans aucune formalité d’agrément, sauf l’information nécessaire en la matière dans un délai de 1 mois avant la prise d’effet. Conformément à l’article 12116 du Code civil, toute cession devra être constatée par écrit, à peine de nullité.
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile comme indiqué au Bon de commande.
La nullité de l'une des stipulations du présent Contrat n'est pas susceptible d'entraîner dans l'esprit des parties l'annulation du Contrat lui-même, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l'équilibre général de la convention.
En cas d'annulation d'une des stipulations contractuelles, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
Pour toutes contestations qui s’élèveraient entre les parties relativement à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent à soumettre leurs différends aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’Editeur.
Prendre rendez-vous en ligne